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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de Mirage et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services numériques.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse prévue au devis.

Sommaire

  1. 01Présentation
  2. 02Prestations proposées
  3. 03Devis et commande
  4. 04Tarifs et modalités de paiement
  5. 05Délais de réalisation
  6. 06Maintenance et support
  7. 07Obligations du client
  8. 08Obligations de Mirage
  9. 09Livraison et validation
  10. 10Propriété intellectuelle
  11. 11Responsabilité et garanties
  12. 12Droit de rétractation
  13. 13Résiliation
  14. 14Confidentialité
  15. 15Force majeure
  16. 16Protection des données personnelles
  17. 17Droit applicable et litiges
  18. 18Modification des CGV
  19. 19Acceptation des CGV

01Présentation

Mirage est un studio de création de sites internet et de marketing digital, joignable à l'adresse teammiragedev@gmail.com et au 06 10 04 79 75.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Mirage, pour des clients professionnels comme pour des particuliers.

02Prestations proposées

Mirage propose notamment :

  • la conception et le développement de sites internet (sites vitrines, e-commerce) ;
  • la création d'identités visuelles (logo, charte graphique) ;
  • le référencement naturel (SEO) et le référencement local ;
  • la création et la gestion de campagnes publicitaires en ligne (Google Ads) ;
  • la gestion et l'animation de réseaux sociaux ;
  • la maintenance et le suivi des sites réalisés.

Le contenu exact de chaque prestation est décrit dans le devis remis au client.

03Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi à partir des besoins exprimés par le client. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme dès réception du devis daté et signé, portant la mention « bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu. Toute demande sortant du périmètre du devis fera l'objet d'un devis complémentaire.

04Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est précisé sur chaque devis et chaque facture.

Sauf mention contraire au devis, le paiement s'effectue en deux temps : un acompte à la commande, puis le solde à la livraison, avant la mise en ligne définitive. Les prestations récurrentes (maintenance, gestion de campagnes, réseaux sociaux) sont facturées mensuellement, à terme à échoir.

Les règlements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce). Mirage peut suspendre ses prestations jusqu'au paiement complet des sommes dues.

Les frais de nom de domaine, d'hébergement, de licences et les budgets publicitaires versés aux plateformes (Google, Meta…) restent à la charge du client, sauf mention contraire au devis.

05Délais de réalisation

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au projet (textes, photos, logos, accès).

Un retard du client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations reporte d'autant la date de livraison, sans que la responsabilité de Mirage puisse être engagée.

06Maintenance et support

Les prestations de maintenance (mises à jour, sauvegardes, corrections, petites modifications) font l'objet d'une offre distincte, dont le contenu et le prix sont précisés au devis.

En l'absence de contrat de maintenance, les interventions réalisées après la livraison sont facturées sur devis.

07Obligations du client

Le client s'engage à :

  • fournir des informations exactes et les contenus nécessaires dans les délais convenus ;
  • disposer des droits sur les textes, images, logos et marques qu'il transmet, et garantir Mirage contre toute réclamation à ce titre ;
  • désigner un interlocuteur disponible pour les échanges et les validations ;
  • régler les factures aux échéances prévues.

08Obligations de Mirage

Mirage s'engage à réaliser les prestations avec soin, conformément au devis accepté et aux règles de l'art. Mirage est tenu d'une obligation de moyens : les résultats en matière de positionnement dans les moteurs de recherche, de trafic ou de performance des campagnes publicitaires ne peuvent être garantis, car ils dépendent de facteurs extérieurs.

Mirage informe le client de l'avancement du projet et de toute difficulté susceptible d'en affecter le déroulement.

09Livraison et validation

À la fin de la réalisation, Mirage présente le travail au client pour validation. Le client dispose d'un délai de 15 jours pour signaler par écrit toute non-conformité au regard du devis. Passé ce délai, ou dès la mise en ligne à la demande du client, la prestation est réputée acceptée.

Sauf mention contraire au devis, deux séries de modifications sont incluses. Les demandes supplémentaires sont facturées en complément.

10Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation sur les créations réalisées spécifiquement pour le client (site, maquettes, logo, visuels) lui sont cédés après paiement intégral du prix, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur. Jusqu'au paiement complet, Mirage en reste propriétaire.

Les outils, codes génériques, bibliothèques et savoir-faire utilisés par Mirage restent sa propriété ou celle de leurs auteurs. Les éléments sous licence tierce (polices, photos, extensions) sont soumis à leurs propres conditions.

Sauf refus écrit du client, Mirage peut présenter les réalisations effectuées dans son portfolio et sur ses supports de communication.

11Responsabilité et garanties

La responsabilité de Mirage ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client pour la prestation concernée.

Mirage n'est pas responsable des contenus fournis par le client, des interruptions ou défaillances des services tiers (hébergeurs, plateformes publicitaires, réseaux sociaux), ni des modifications apportées au site par le client ou un tiers après la livraison.

12Droit de rétractation

Le client consommateur (particulier) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Il lui suffit d'en informer Mirage par écrit.

S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail réalisé jusqu'à sa rétractation (article L.221-25 du même code). Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.

13Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, envoyée par écrit.

En cas d'annulation de la commande par le client en dehors du droit de rétractation, l'acompte reste acquis à Mirage et le travail déjà réalisé au-delà de l'acompte est facturé. Les prestations récurrentes peuvent être résiliées par chaque partie avec un préavis d'un mois, sauf durée d'engagement prévue au devis.

14Confidentialité

Mirage s'engage à garder confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre du projet (données, accès, documents, stratégie) et à ne les utiliser que pour l'exécution de la prestation. Cette obligation se poursuit après la fin du contrat.

15Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont alors suspendues le temps de l'événement. Si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

16Protection des données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Lorsque Mirage traite des données personnelles pour le compte du client (par exemple les données des visiteurs de son site), il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et n'utilise ces données que sur instruction du client.

17Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.

Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation), ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.

18Modification des CGV

Mirage peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

19Acceptation des CGV

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant sa commande.

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